Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Touriciel, éditeur du site Business-fichier.com et des produits Touriciel marketing, et distributeur de produits de sociétés partenaires.
TOURICIEL Marketing, désigne le site Internet à l’adresse : http://www.business-fichier.com édité par TOURICIEL, sur lequel sont commercialisés les Produits.
Client : désigne toute personne physique ou morale souhaitant acquérir tout ou partie des Produits commercialisés par TOURICIEL Marketing.
Produits : désigne les produits commercialisés par TOURICIEL Marketing et susceptibles de faire l’objet d’une commande par les Clients, qu’il s’agisse des produits édités par TOURICIEL Marketing ou par ses partenaires.
Les produits édités par Business-fichier sont notamment les fichiers Touriciel Marketing, quelque soit le nom commercial du Produit ou sa version.

ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes, ventes et livraisons des Produits, quel que soit le type de commande, exclusivement par Internet. Toute commande vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente par le Client. Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales avant de passer sa commande.

ARTICLE 3 - COMMANDE
Le Client a la possibilité de passer sa commande sur Internet (site Business-fichier.com), et télécharger sa commande directement. Aucun autre moyen n’est mis à sa disposition pour livraison de sa commande
Toute commande passée au nom ou pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cette fin. Un paiement en ligne est demandée par carte bancaire ou Paypal, la commande sera considérée comme effective lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique, étant précisé qu’il ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit. TOURICIEL Marketing se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.

ARTICLE 4 - PRIX
Les prix des Produits sont indiqués en Euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition (gratuit en téléchargement). Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou le lieu de livraison sont payables en Euros. Les prix en vigueur sont consultables sur Business-fichier.com. Le Client est informé que les prix peuvent varier d’une version à l’autre du même Produit et que les prix indiqués sur Internet sont les seuls valables si depuis une consultation antérieure ceux ci avaient changés. Les frais de livraison sont à la charge du Client, dans le cas d’une fausse manœuvre sur Internet, et qu’il serait nécessaire d’envoyer la même commande par courrier. Le prix total de la commande à régler par le Client (ci-après {le Prix}) comprend le prix des Produits commandés, les taxes éventuelles et les frais éventuels de livraison.
TOURICIEL Marketing se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réception par TOURICIEL Marketing de la commande du Client. Les données enregistrées par TOURICIEL Marketing à l’occasion des commandes, ventes et livraisons constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre TOURICIEL Marketing et les Clients. TOURICIEL Marketing se réserve la possibilité de commercialiser les Produits par des distributeurs tiers.

ARTICLE 5 - FACTURATION
Le Client consulte sa facture directement et exclusivement par Internet, et l’imprime directement. Dans le cas d’un duplicata, celle ci sera disponible directement grâce à ses codes d’accès sur business-fichier.com au maximum jusqu’à un mois après sa commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le Prix est payable comptant, net et sans escompte, et exigible à la commande sur le site business-fichier.com, par paiement carte bleue ou Paypal. Les Produits demeurent la propriété de TOURICIEL Marketing jusqu’au complet paiement du Prix et ne pourront être téléchargés qu’après encaissement effectif et total du Prix par TOURICIEL Marketing, transfert CB validé par Paypal (de type Visa, Matercard ou autre Carte Bleue portant le sigle CB. Le débit de la carte est effectué immédiatement. Domiciliation bancaire TOURICIEL BPVF La Riche

ARTICLE 7 - DISPONIBILITE
En cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés persistant au-delà d’une durée de soixante (60) jours à compter du paiement des sommes versées par le Client, le remboursement s’effectuera par chèque au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration de ce délai.
Le Client accepte qu’en cas d’indisponibilité de tout ou partie des Produits commandés, il ne pourra prétendre à aucun remboursement avant l’expiration du délai de soixante (60) jours suivant le paiement. Aucune indemnité ne sera due par TOURICIEL Marketing, à quelque titre que ce soit, en cas d’indisponibilité, la seule possibilité étant celle du remboursement du prix effectivement réglé.

ARTICLE 8 - LIVRAISON
Les Produits commandés sont téléchargés par le Client après le processus de commande. TOURICIEL Marketing ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout défaut de téléchargement et des conséquences d’un tel défaut, quelle qu’en soit la cause, notamment en cas d’événement de force majeure comme un problème technique du au poste informatique du client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour tenir compte d’éventuels délais ou retards de livraison.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR NON PROFESSIONNEL
Conformément aux dispositions légales, le Client ne peut bénéficier d’un droit de rétractation de sept (7) jours qu’à condition de remplir strictement les conditions cumulatives suivantes :
- le Client doit être un consommateur (personne physique contractant pour les besoins de sa vie privée) et non un professionnel ; par consommateur, on entend une personne physique qui commande un Produit pour les besoins de sa vie privée ou personnelle, étant précisé que ne sont pas considérées comme consommateurs, notamment, une personne morale ou une personne qui commande un Produit pour répondre à des besoins professionnels.
- le Produit ne doit pas être descellé ou ouvert par le Client, son emballage doit être intact. Si ces conditions sont remplies, le Client pourra obtenir le remboursement du prix payé pour le Produit uniquement, à l’exclusion des frais de livraison et autres frais qui demeurent à sa charge, à condition de retourner à ses frais le Produit non descellé, dans son emballage d’origine et intact à TOURICIEL Marketing dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison. Les Produits retournés endommagés, détériorés, salis ou abîmés ne seront ni repris, ni remboursés, ni échangés. Si le Client est professionnel, il ne pourra en aucun cas bénéficier d’un droit de rétractation.

ARTICLE 10 - GARANTIE CONTRACTUELLE - CONFORMITE
TOURICIEL Marketing s’engage à remplacer ou échanger tout Produit défectueux ou ne correspondant pas au Produit commandé, sous réserve que le Client ait retourné à ses frais et en recommandé avec avis de réception le Produit défectueux ou non conforme dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison à : TOURICIEL, BP 61645 - 37016 TOURS Cedex 1. Dans la mesure du possible, les Produits ainsi retournés doivent être non descellés, intacts et dans leur emballage d’origine. En cas d’indisponibilité du Produit de remplacement ou d’échange, TOURICIEL Marketing procèdera au remboursement du prix réglé par le Client, étant précisé que seul le prix hors taxes et hors frais du Produit sera remboursé, les frais de livraison et taxes éventuelles restant à la charge du Client.
La garantie prévue au présent article ne s’applique pas en cas d’usure normale du Produit, de détérioration ou accident causé par le Client, notamment provenant d’un défaut d’entretien ou de précautions d’emploi, tel que bris, casse, humidité, température inadéquate, oxydation, infiltration de liquide.
A défaut de respecter les conditions du présent article, le Client est considéré avoir renoncé à toute réclamation, indemnité, remplacement ou remboursement en cas de non-conformité ou défectuosité et aucune réclamation ne sera acceptée. Pour les Produits qui ne sont pas édités par TOURICIEL Marketing mais par ses partenaires, TOURICIEL Marketing, en sa qualité d’intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant ou l’éditeur n’engage que celui-ci.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, le service clientèle de TOURICIEL Marketing est à la disposition des Clients du lundi au vendredi pendant les horaires normaux d’ouverture de bureau (10h-12h et 14h-17h) : Tél. 0247 61 92 61

ARTICLE 12 - LE SYSTEME D’ANALYSE DES COMMANDES
« Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est Business-fichier.com. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Business-fichier.com. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l’analyse de votre transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en oeuvre par Business-fichier.com. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à TOURICIEL, BP 61645 - 37016 TOURS Cedex 1.
Pour l’opération "Site Standard - Site Qualité" :
Votre achat sur busines-fichier.com vous offre la possibilité de participer à l’opération « site standard - site qualité » organisée par TOURICIEL Marketing. A travers deux questionnaires de satisfaction dont l’objet est de mesurer la qualité de service qui vous a été apportée tout au long de votre acte d’achat, vous pourrez nous faire part de votre expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site business-fichier.com. Ces questionnaires sont susceptibles de vous être envoyés par TOURICIEL Marketing ou par www.busines-fichier.com par courrier électronique ou via l’apparition d’une pop-up faisant suite à votre achat. Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est TOURICIEL Marketing. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l’un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de votre commande et son traitement. TOURICIEL Marketing. et www.busines-fichier.com sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction. Les données non nominatives seront exploitées par TOURICIEL Marketing conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à: TOURICIEL, BP 61645 – 37016 TOURS Cedex 1.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Produits sont et contiennent des oeuvres de l’esprit protégeables au sens de l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment des bases de données, logiciels et oeuvres multimédias.
Les droits d’utilisation qui sont concédés au Client sur ces oeuvres sont définis dans la licence d’utilisation de chaque Produit, livrée avec le Produit. Le Client s’engage à prendre connaissance et respecter les termes de la dite licence.
Il est d’ores et déjà précisé que la licence d’utilisation est en principe non exclusive, personnelle, monoposte, incessible et non transférable et que le Client s’engage à utiliser le Produit exclusivement pour répondre à ses besoins propres et internes, mais en aucun cas pour effectuer des prestations facturées à des tiers ou pour envoyer des messages pour le compte de tiers.
Le site Business-fichier.com est la propriété de TOURICIEL Marketing en licence, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation expresse de TOURICIEL Marketing et son propriétaire.
TOURICIEL Marketing et S.I.T.E. sont des marques déposées.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
TOURICIEL Marketing ne garantit pas que les Produits fournis soient aptes à répondre aux besoins du Client. Il appartient au Client d’évaluer attentivement et précisément ses besoins, d’apprécier leur adéquation aux Produits commandés, de s’assurer qu’il dispose de la compétence particulière pour l’utilisation des Produits et, le cas échéant, que la configuration de son matériel répond aux conditions minimales requises.
Il est rappelé que la configuration minimale permettant d’utiliser les produits de la gamme TOURICIEL Marketing est : Micro ordinateur de type PC ; 4Go de mémoire vive ; XP, Vista, 7, W10 et tout logiciel de base de données, ainsi que les logiciels de traitement de type Excel ou Libre Office. Le Client reconnaît expressément que les logiciels ne sont jamais totalement exempts de bogues, et en particulier les logiciels contenus dans les Produits. Il reconnaît que les informations contenues dans les Produits ou leurs bases de données peuvent ne plus être à jour un (1) mois après la date de livraison. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits et en aucun cas la responsabilité de TOURICIEL Marketing ne pourra être recherchée à quelque titre que ce soit pour ou en raison des conséquences de cette utilisation. Le Client s’engage à utiliser les Produits achetés en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. En particulier, lorsque le Client acquiert des Produits contenant des bases de données sur les entreprises françaises, il s’engage à se renseigner sur l’état de la législation et de la réglementation concernant la prospection commerciale. Il garantit TOURICIEL Marketing à cet égard ainsi que contre toute réclamation, revendication ou action d’un tiers qui prétendrait que l’utilisation des Produits par le Client porte atteinte à ses droits, viole une disposition légale ou réglementaire, ou lui cause un préjudice.
TOURICIEL Marketing garantit que les Produits édités par elle sont conformes à la législation française. En cas de livraison en dehors de la France, TOURICIEL Marketing ne pourra être tenue responsable en cas de non respect de la législation du pays où le Produit est livré.
TOURICIEL Marketing ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des Produits à l’égard du Client ou de tiers, qu’il s’agisse des dommages directs, indirects ou imprévisibles, tels que notamment perte de clientèle, perte financière, gain manqué, inexactitude ou corruption de donnée ou de fichier. Le Client s’engage à prendre toutes mesures utiles pour la protection de ses propres données, logiciels et ordinateurs contre la contamination de virus pouvant circuler sur Internet ou être contenu dans un Produit acheté auprès de TOURICIEL Marketing. TOURICIEL Marketing ne saurait être tenue à une quelconque réparation des préjudices qui pourraient être subis par le Client du fait des virus informatiques.
TOURICIEL Marketing n’est tenue qu’à une obligation de moyen et sans obligation de rendement minimum. Dans tous les cas, les dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de TOURICIEL Marketing en cas de mise en jeu de sa responsabilité ne pourront excéder le prix effectivement payé par le Client pour l’achat du Produit concerné. En toute hypothèse, la responsabilité de TOURICIEL Marketing ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée à raison des caractéristiques des Produits édités par ses partenaires ou des conséquences de l’utilisation des dits Produits, pour lesquels elle ne joue qu’un rôle d’intermédiaire distributeur.

ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client autorise expressément TOURICIEL Marketing à l’informer régulièrement sur les biens et services commercialisés par TOURICIEL Marketing et ses partenaires, et à exploiter les informations à caractère personnel communiquées par le Client lors des commandes, aux fins de présentation des offres commerciales, biens et services de TOURICIEL Marketing ou de ses partenaires. Le Client autorise expressément TOURICIEL Marketing à communiquer les dites informations à des partenaires dans le cadre d’opérations commerciales.

ARTICLE 15 - LITIGES CONTESTATIONS
En cas de litige de quelque nature que ce soit, nous vous encourageons  à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution à l’amiable. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage.
Si aucune solution amiable ne peut aboutir, il est expressément convenu que seule la juridiction des tribunaux de Tours sera compétente.
La présente clause d’attribution de compétence s’exercera même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

TOURICIEL Marketing
BP 61645 - 37016 TOURS Cedex 1 | Tél. : 02 47 61 92 61 - info@business-fichier.com